Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles

LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES




1. Informations préalables
NUMDEP : code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)









CODE


LIBELLÉ




XXX


Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)








NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur/ majeur
NUMANONYMANT : numéro d'anonymat antérieur du mineur/majeur lors de l'extraction précédente
TYPEV : codification du type d'événement








CODE


LIBELLÉ




1


Mesure ou prestation en protection de l'enfance




2


Renouvellement d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance




3


Fin d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance








2. Informations concernant le mineur/majeur
a) Caractéristiques du mineur/majeur
SEXE : sexe du mineur/majeur







CODE


LIBELLÉ




1


Garçon




2


Fille




9


Non connu à ce jour








ANAIS : année de naissance du mineur/majeur









CODE


LIBELLÉ




aaaa


Année de naissance du mineur/majeur

9999 si valeur non connue









MNAIS : mois de naissance du mineur/majeur









CODE


LIBELLÉ




mm


Mois de naissance du mineur/majeur

99 si valeur non connue









b) Situation scolaire du mineur/majeur
MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans non scolarisés









CODE


LIBELLÉ




1


Gardé par un des parents au domicile




2


Gardé par un autre adulte au domicile




3


Accueilli en établissement d'accueil du jeune enfant




4


Accueilli par une assistante maternelle




5


Accueilli par un membre de la famille




6


Autre mode de garde




9


Ne sait pas








SCODTCOM : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED)









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








NIVSCO : si le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale









CODE


LIBELLÉ




200


Ecole maternelle




310


CP




320


CE1




330


CE2




340


CM1




350


CM2




399


Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire




410


6e (dont SEGPA)




420


5e (dont SEGPA)




430


4e (dont SEGPA)




440


3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA)




499


Collège, sans distinction supplémentaire




510


Seconde générale et technologique




520


Première générale




530


Première technologique




550


Terminale générale




560


Terminale technologique




599


Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire




610


CAP




620


BEP




630


Bac professionnel




699


Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire




710


CAP en alternance




740


Bac professionnel en alternance




750


Autre




769


Formation en alternance sans distinction supplémentaire




770


Post-bac




999


Ne sait pas








SCOCLASPE : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire avec un dispositif spécifique









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








TYPCLASSPE : si le mineur/majeur est scolarisé avec un dispositif spécifique, préciser le type de dispositif









CODE


LIBELLÉ




11


Dispositif pour le handicap (ULIS ...)




12


Dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA ...)




13


Dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A ...)




14


Dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire




15


Autre dispositif spécifique




99


Ne sait pas








ETABSCOSPE : le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








TYPETABSPE : si le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile, préciser l'établissement ou le service de rattachement de l'unité d'enseignement









CODE


LIBELLÉ




850


Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD,

hôpital ...) en scolarité exclusive





860


Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD,

hôpital ...) en scolarité partagée





870


Etablissement pénitentiaire




880


Etablissement PJJ (CER, CEF ...)




890


Etablissement ou service sans distinction supplémentaire




900


Instruit à domicile hors CNED




999


Ne sait pas








FREQSCO : fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service









CODE


LIBELLÉ




6


Scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion




7


Scolarisé mais en situation d'exclusion




8


Scolarisé mais en situation de décrochage scolaire




9


Ne sait pas








c) Situation de handicap du mineur/majeur
HANDICAP : le mineur/ majeur bénéficie d'une reconnaissance de handicap suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








ORIENTDEC : le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








ORIENTEFF : si le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'orientation est effective









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








3. Information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur
TRAITINFO : institution ou service ayant reçu et traité l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur









CODE


LIBELLÉ




1


Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)




2


Service du conseil départemental (hors CRIP)




3


Parquet




4


Juge des enfants




5


Autre




9


Ne sait pas








DATIP : date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental









CODE


LIBELLÉ




aaaa-mm-jj


Date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur

à la CRIP ou dans les services du conseil départemental
9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu









DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République









CODE


LIBELLÉ




aaaa-mm-jj


Date du signalement direct auprès du procureur de la République

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu









DATJE : date de la saisine du juge des enfants









CODE


LIBELLÉ




aaaa-mm-jj


Date de la saisine du juge des enfants

99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue









ORIGIP : qualité de la personne ayant révélé l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur









CODE


LIBELLÉ




10


Le mineur lui-même




20


Parents du mineur




31


Personnel social




32


Personnel de santé




33


Elu




34


Autre intervenant institutionnel




40


Autre particulier




99


Ne sait pas








TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur









CODE


LIBELLÉ




100


Le mineur lui-même




200


Parents du mineur




300


Autre membre de la famille




400


Autre particulier




510


Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger




520


Conseil départemental




530


Service de milieu ouvert ou de placement




541


Etablissement d'enseignement public




542


Etablissement d'enseignement privé




543


Education nationale, sans distinction supplémentaire




550


Hôpital




560


Médecine libérale




570


Autre institution sanitaire et sociale




580


Accueil extrascolaire du mineur




590


Autre service social et association




600


Police ou gendarmerie




611


Procureur de la République




612


Juge des enfants




613


Justice sans distinction supplémentaire




620


Autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale




630


Autre




640


Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire




999


Ne sait pas








MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation par un service du conseil départemental, motif du signalement judiciaire









CODE


LIBELLÉ




1


L'action ou les actions mises en oeuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation




2


Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée




3


Impossibilité de collaboration avec la famille




4


Impossibilité d'évaluer cette situation




5


Danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance




9


Ne sait pas








ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








4. Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur/majeur
a) Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur
COMPOMENAG : composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du mineur









CODE


LIBELLÉ




1


Mineur autonome




2


Parents vivant ensemble




3


Mineur vivant avec sa mère seule




4


Mineur vivant avec son père seul




5


Résidence alternée




6


Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée




7


Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée




8


Mineur vivant chez un autre membre de la famille




9


Mineur vivant chez un particulier




10


Autre




99


Ne sait pas








AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








NBFRAT : nombre total de frères et soeurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-soeurs, quasi-frères et quasi-soeurs)









CODE


LIBELLÉ




n


Nombre total de frères et soeurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-soeurs, quasi-frères et quasi-soeurs)

99 si valeur non connue









MENAGEJM : Composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du majeur









CODE


LIBELLÉ




1


Majeur vivant seul




2


Majeur vivant avec un (e) conjoint (e)/ petit (e) ami (e)




3


Majeur vivant en colocation




4


Majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption




8


Autre situation




9


Ne sait pas








NBENF : nombre total d'enfants du mineur/majeur









CODE


LIBELLÉ




n


Nombre total d'enfants du mineur/majeur

99 si valeur non connue









b) Exercice de l'autorité parentale (concerne uniquement les mineurs)
TITAP : titulaire de l'autorité parentale du mineur









CODE


LIBELLÉ




11


Exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément




30


Exclusivement par le père




40


Exclusivement par la mère




50


Autre membre de la famille




60


Autre particulier sans lien familial




70


Président du conseil départemental




80


Préfet




90


Etablissement




99


Ne sait pas








DECAP : décision relative à l'autorité parentale









CODE


LIBELLÉ




1


Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale




2


Délégation de l'autorité parentale




3


Retrait




4


Tutelle




5


Déclaration judiciaire de délaissement parental




6


Pas de décision relative à l'autorité parentale




9


Ne sait pas








DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale









CODE


LIBELLÉ




aaaa-mm-jj


Date de la décision relative à l'autorité parentale

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu









c) Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale (concerne uniquement les mineurs)
LIENA1 : lien de l'adulte 1 avec le mineur









CODE


LIBELLÉ




1


Père ou mère




2


Conjoint du père ou de la mère




3


Grand-père ou grand-mère




4


Frère, demi-frère, soeur ou demi-soeur




5


Oncle ou tante




6


Autre membre de la famille




7


Autre particulier sans lien familial




9


Ne sait pas








LIENA2 : lien de l'adulte 2 avec le mineur









CODE


LIBELLÉ




1


Père ou mère




2


Conjoint du père ou de la mère




3


Grand-père ou grand-mère




4


Frère, demi-frère, soeur ou demi-soeur




5


Oncle ou tante




6


Autre membre de la famille




7


Autre particulier sans lien familial




9


Ne sait pas








SEXA1 : sexe de l'adulte 1









CODE


LIBELLÉ




1


Homme




2


Femme




9


Ne sait pas








SEXA2 : sexe de l'adulte 2









CODE


LIBELLÉ




1


Homme




2


Femme




9


Ne sait pas








ANSA1 : année de naissance de l'adulte 1









CODE


LIBELLÉ




aaaa


Année de naissance de l'adulte 1

9999 si la valeur n'est pas connue









ANSA2 : année de naissance de l'adulte 2









CODE


LIBELLÉ




aaaa


Année de naissance de l'adulte 2

9999 si la valeur n'est pas connue









EMPLA1 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)









CODE


LIBELLÉ




1


En contrat d'apprentissage




2


Placé par une agence d'intérim




3


Emploi aidé




4


Stagiaire rémunéré




5


Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)




6


Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)




7


Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)




8


Autre actif occupé sans précision




20


Au chômage




30


Elève, étudiant




50


Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...




99


Ne sait pas








EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)









CODE


LIBELLÉ




1


En contrat d'apprentissage




2


Placé par une agence d'intérim




3


Emploi aidé




4


Stagiaire rémunéré




5


Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)




6


Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)




7


Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)




8


Autre actif occupé sans précision




20


Au chômage




30


Elève, étudiant




50


Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...




99


Ne sait pas








CSPA1 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)









CODE


LIBELLÉ




1


Agriculteurs exploitants




2


Artisans, commerçants et chefs d'entreprise




3


Cadres et professions intellectuelles supérieures




4


Professions Intermédiaires




5


Employés




6


Ouvriers




7


Retraités




8


Autres personnes sans activité professionnelle




9


Ne sait pas








CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)









CODE


LIBELLÉ




1


Agriculteurs exploitants




2


Artisans, commerçants et chefs d'entreprise




3


Cadres et professions intellectuelles supérieures




4


Professions Intermédiaires




5


Employés




6


Ouvriers




7


Retraités




8


Autres personnes sans activité professionnelle




9


Ne sait pas








d) Situation du majeur (concerne uniquement les majeurs)
EMPLJM : situation face à l'emploi du majeur (selon la nomenclature INSEE)









CODE


LIBELLÉ




1


En contrat d'apprentissage




2


Placé par une agence d'intérim




3


Emploi aidé




4


Stagiaire rémunéré




5


Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)




6


Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)




7


Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)




8


Autre actif occupé sans précision




20


Au chômage




30


Elève, étudiant




50


Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...




99


Ne sait pas








CSPJM : catégorie socioprofessionnelle du majeur (selon la nomenclature INSEE)









CODE


LIBELLÉ




1


Agriculteurs exploitants




2


Artisans, commerçants et chefs d'entreprise




3


Cadres et professions intellectuelles supérieures




4


Professions Intermédiaires




5


Employés




6


Ouvriers




7


Retraités




8


Autres personnes sans activité professionnelle




9


Ne sait pas








e) Ressources du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur
MINIMA : minima sociaux









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








ALLOC : allocations ou pensions liées à une situation d'invalidité ou de handicap









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








f) Caractéristiques sociodémographiques du père et/ou de la mère si non cohabitant avec le mineur (concerne uniquement les mineurs)
MEREINC : mère inconnue









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








PEREINC : père inconnu









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








ANSMERE : année de naissance de la mère









CODE


LIBELLÉ




aaaa


Année de naissance de la mère

9999 si la valeur n'est pas connue









ANSPERE : année de naissance du père









CODE


LIBELLÉ




aaaa


Année de naissance du père

9999 si la valeur n'est pas connue









DCMERE : mère décédée









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








DCPERE : père décédé









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








DATDCMERE : si décès de la mère, année et mois du décès









CODE


LIBELLÉ




aaaa-mm


Si décès de la mère, mois et année du décès

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu









DATDCPERE : si décès du père, année et mois du décès









CODE


LIBELLÉ




aaaa-mm


Si décès du père, mois et année du décès

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu









5. Informations recueillies au titre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur
a) Evaluation
NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation









CODE


LIBELLÉ




aaaa-mm-jj


Date de notification de la demande d'évaluation

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu









FINEVAL : date de fin de l'évaluation









CODE


LIBELLÉ




aaaa-mm-jj


Date de fin de l'évaluation

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu









MESANT : Existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour le mineur/majeur ou pour un autre enfant du ménage









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre du ménage









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas







b) Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur
CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale








CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui, avec prise en charge spécialisée connue




3


Oui, sans prise en charge connue




9


Ne sait pas








DEFINTEL : situation de handicap psychique ou mental reconnue par la MDPH d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein du ménage









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








SOUTSOC : manque de soutien social et/ou familial, isolement du mineur/majeur









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








6. Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge du mineur en protection de l'enfance (concerne uniquement les mineurs)
a) Nature du danger ou du risque de danger (concerne uniquement les mineurs)
SANTE : santé du mineur en danger ou en risque de danger









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








SECURITE : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








MORALITE : moralité du mineur en danger ou en risque de danger









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








CONDEDUC : conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








b) Situation du mineur qui a permis de considérer que, dans un cadre intrafamilial, il est en danger ou en risque de danger (concerne uniquement les mineurs)
VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








NEGLIG : négligences envers le mineur









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








VIOLCONJ : situation de violence conjugale dans le ménage au sein de la résidence principale du mineur









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








DANGER : mise en danger du mineur par lui-même









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








MINA : mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








7. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance
DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance









CODE


LIBELLÉ




aaaa-mm-jj


Date de la décision de protection de l'enfance

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu









INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








PROJET : existence d'un projet pour l'enfant (concerne uniquement les mineurs)









CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas








DATPPE : s'il existe un PPE, date d'établissement du PPE









CODE


LIBELLÉ




aaaa-mm-jj


Date d'établissement du PPE

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu









DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance









CODE


LIBELLÉ




1


Décision administrative en protection de l'enfance




2


Décision judiciaire en protection de l'enfance








DATDEB : date de début effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance









CODE


LIBELLÉ




aaaa-mm-jj


Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu









NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision









CODE


LIBELLÉ




10


Aide à domicile mineur , hors aides financières




11


Accueil de jour




12


Accueil 72 heures




13


Accueil 5 jours




14


Accueil provisoire du mineur




15


Pupille de l'Etat




16


Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)




18


Autre décision administrative, à préciser




19


Accueil durable et bénévole chez un tiers




20


Aide éducative jeune majeur




21


Accueil provisoire du jeune majeur




99


Ne sait pas








AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision (champ ouvert)
NATDECASSED : si décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision









CODE


LIBELLÉ




11


Mesure d'expertise




14


Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale




15


Assistance éducative en milieu ouvert




16


Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement




17


Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance




18


Placement direct




19


Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial




21


Autre mesure judiciaire, à préciser




22


Délégation d'autorité parentale à l'aide sociale à l'enfance




23


Tutelle déférée à l'aide sociale à l'enfance




24


Protection jeune majeur




99


Ne sait pas








AUTREDJ : si autre décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la décision : (champ ouvert)
NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision









CODE


LIBELLÉ




1


Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants




2


Jugement du juge des enfants




3


Ordonnance de placement provisoire du parquet




9


Ne sait pas








INSTITPLAC : si décision judiciaire de placement, personne ou institution à qui le mineur est confié









CODE


LIBELLÉ




1


A l'autre parent




2


A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance




3


A un service départemental d'aide sociale à l'enfance




4


A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge




5


A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé




6


Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux




9


Ne sait pas







Si intervention administrative d'aide à domicile mise en oeuvre
TYPINTERDOM : type d'intervention mise en oeuvre au titre de la décision administrative d'aide à domicile







CODE


LIBELLÉ




1


Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère




2


Action éducative à domicile




3


Action éducative à domicile intensive ou renforcée




4


Action éducative à domicile avec hébergement périodique




5


Action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel




6


Accompagnement en économie sociale et familiale




7


Autre




10


Aide éducative jeune majeur




9


Ne sait pas







Si décision administrative d'accueil provisoire
LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur dans le cadre de la décision administrative d'accueil provisoire







CODE


LIBELLÉ




1


Assistant familial




2


Etablissement




3


Pouponnière




4


Accueil mère-enfant




5


Chez un particulier




6


Hébergement autonome




7


Parrainage




8


Village d'enfants




9


Lieu de vie et d'accueil




10


Etablissement médico-social




11


Accueil de jour




12


Accueil avec hébergement chez les parents




13


Accueil en internat ordinaire




14


Autre




16


Centre parental




99


Ne sait pas







ACCMOD : caractère modulable de l'accueil







CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas







AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur







CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas







Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation
TYPDECJUD : type d'intervention mise en oeuvre au titre de la décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert, ou d'investigation







CODE


LIBELLÉ




3


Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale




4


Expertise




5


Assistance éducative en milieu ouvert




6


Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée




7


Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique




8


Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel




9


Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial




10


Autre




99


Ne sait pas







Si décision judiciaire de placement ou décision relative à l'autorité parentale
LIEUPLAC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur







CODE


LIBELLÉ




1


Assistant familial




2


Etablissement




3


Pouponnière




4


Accueil mère-enfant




5


Chez un particulier




6


Hébergement autonome




8


Village d'enfants




9


Lieu de vie et d'accueil




10


Etablissement médico-social




11


Accueil de jour




12


Accueil avec hébergement chez les parents




13


Accueil en internat ordinaire




19


Autre




21


Centre parental




99


Ne sait pas







PLACMOD : caractère modulable de l'accueil







CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas







AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur







CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas







8. Informations relatives au renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance
CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil/placement lors de ce renouvellement (concerne uniquement les mineurs)







CODE


LIBELLÉ




1


Non




2


Oui




9


Ne sait pas







9. Informations relatives à la fin de la mesure/prestation de protection de l'enfance ou à la fin du renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance
DATFIN : date de fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance







CODE


LIBELLÉ




aaaa-mm-jj


Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu








MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif







CODE


LIBELLÉ




1


Mesure ou prestation arrivée à échéance




2


Mainlevée ou fin anticipée




3


Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure/ prestation




9


Motif non connu







MOTIFML : si mainlevée ou fin anticipée, motif







CODE


LIBELLÉ




10


Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger




11


Impossibilité d'exercer la mesure




12


Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure




13


Déménagement sans laisser d'adresse




14


Adoption




15


Majorité




16


Emancipation




18


Décès du mineur




19


Autre




99


Ne sait pas







DATDECMIN : si décès du mineur/majeur, année et mois du décès







CODE


LIBELLÉ




aaaa-mm


si décès du mineur/majeur, mois et année du décès

9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu








DIPLOME : à la fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur/majeur







CODE


LIBELLÉ




1


Aucun diplôme




2


Brevet




3


CAP, BEP ou équivalent




4


Baccalauréat ou équivalent




5


Diplôme du supérieur




9


Ne sait pas








NBCHGLIEU : à la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation (concerne uniquement les mineurs)







CODE


LIBELLÉ




n


A la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation

99 si valeur non connue

Citée par :

• Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R542-2 (V)